02/07/2024
![schema-procedure-indemnisation-CATNAT_P2.jpg](https://static.neopse.com/medias/p/1286/site/bc/c8/58/bcc8580365d75a4bba7bb662ec45d485efb36662.jpg?v=v1)
L'arrêté du 18 juin 2024 publié le 2 juillet 2024 reconnaît l'état de
de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
pour la période du 01/07/2023 au 30/09/2023
Vous avez 30 jours maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance un état estimatif de vos pertes.
Instructions catastrophe naturelle
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2415881A